Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service InvFlows, logiciel en ligne de gestion de devis et factures pour freelances et indépendants. Tout accès au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

InvFlows est un service en ligne permettant de : - Créer et envoyer des devis professionnels - Générer des factures conformes à la législation française - Gérer une base de clients - Suivre les paiements et relancer les impayés Le service est accessible via un navigateur web à l'adresse https://InvFlows.com

Le service propose trois formules d'abonnement : PLAN GRATUIT — 0 €/mois - 3 devis par mois - 3 factures par mois - 1 client maximum PLAN PRO — 12 €/mois HT - Devis et factures illimités - Clients illimités - Relances automatiques - Export PDF - Support prioritaire PLAN BUSINESS — 29 €/mois HT - Tout le Plan Pro - Jusqu'à 5 utilisateurs - Rapports avancés - Intégration comptable - Accompagnement dédié Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

Les abonnements payants sont facturés mensuellement, à terme échu, par prélèvement automatique via Stripe (prestataire de paiement certifié PCI-DSS). Le paiement est effectué par carte bancaire. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs — tout est géré par Stripe. En cas d'échec de paiement, le compte sera automatiquement rétrogradé au plan Gratuit après un délai de grâce de 7 jours.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Cependant, InvFlows s'engage à la politique de remboursement suivante : ✓ REMBOURSEMENT INTÉGRAL dans les 7 jours suivant le premier abonnement payant, sur simple demande à contact@InvFlows.com, sans justification requise. ✓ REMBOURSEMENT AU PRORATA en cas d'interruption de service supérieure à 24 heures consécutives causée par InvFlows. ✗ AUCUN REMBOURSEMENT pour les mois déjà consommés au-delà de la période de 7 jours, sauf cas exceptionnel apprécié par InvFlows. Pour toute demande de remboursement : contact@invflows.com Délai de traitement : 5 à 10 jours ouvrés.

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis la page "Mon abonnement" du tableau de bord, ou par email à contact@invflows.com La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date. Après résiliation, le compte passe automatiquement au plan Gratuit. Les données sont conservées pendant 90 jours, puis définitivement supprimées sur demande.

InvFlows s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99% sur une base mensuelle (hors maintenances planifiées). Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 24 heures à l'avance par email. En cas d'indisponibilité non planifiée supérieure à 24 heures, un avoir équivalent à la durée d'indisponibilité sera appliqué sur la prochaine facture.

Les données saisies par l'utilisateur (clients, devis, factures) lui appartiennent intégralement. InvFlows ne vend, ne loue et ne partage aucune donnée utilisateur avec des tiers, à l'exception des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service (Supabase pour le stockage, Stripe pour le paiement). L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment et demander leur suppression définitive.

La responsabilité de InvFlows est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois. InvFlows ne saurait être tenu responsable des pertes de données résultant d'une faute de l'utilisateur, d'une défaillance de l'équipement de l'utilisateur, ou d'un cas de force majeure.

InvFlows se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de InvFlows seront seuls compétents. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.