Politique

Politique de remboursement.

Dernière mise à jour : 27 juin 2026

1. Droit de rétractation légal (14 jours)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendairesà compter de la date de souscription pour demander l'annulation de votre abonnement et obtenir un remboursement intégral, sans avoir à justifier de motif.

Si vous avez explicitement demandé l'accès immédiat au service et renoncé à ce droit lors de la souscription (case à cocher obligatoire), ce droit de rétractation ne s'applique plus une fois le service consommé, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation relatif aux contenus numériques.

2. Comment demander un remboursement

Pour demander un remboursement dans le délai légal :

1. Envoyez un email à [contact@invflows.com] avec votre nom et email d'inscription

2. Précisez la date de souscription et le motif (facultatif)

3. Le remboursement sera traité dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande

3. Remboursement après le délai de 14 jours

Passé le délai légal de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué pour la période d'abonnement en cours, sauf cas exceptionnel examiné individuellement (dysfonctionnement majeur et prolongé du Site imputable à l'éditeur, double facturation, erreur technique de paiement).

Vous pouvez à tout moment résilier votre abonnement pour éviter le renouvellement de la période suivante, depuis la page « Mon compte ».

4. Mode de remboursement

Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription, dans un délai de 5 à 14 jours ouvrés selon l'établissement bancaire.

5. Cas particuliers

Suspension ou résiliation par l'éditeur : en cas de résiliation anticipée du service par l'éditeur (hors faute de l'Utilisateur), un remboursement au prorata de la période non consommée sera effectué.

Compte rejeté après paiement : si un paiement a été effectué avant la validation finale du compte par l'administrateur et que l'accès est refusé, un remboursement intégral sera effectué automatiquement.

Problème technique : si vous rencontrez un dysfonctionnement empêchant l'utilisation du service, contactez-nous avant toute demande de remboursement — nous résoudrons le problème ou compenserons la période affectée.

6. Contact

Pour toute question relative au remboursement : [contact@invflows.com]